Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de coaching, formations, ateliers et conférences proposées par Chloé Betge, entrepreneur individuel (micro-entreprise) (ci-après « le Prestataire ») aux clients consommateurs (ci-après « le Client »), personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

Article 1 – Identification du Prestataire

Nom commercial : Chloé Betge

Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Siège : 13 allée de Galilée, 85180 Les Sables-d’Olonne, France

SIRET : 106 995 152 00019

TVA : Non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Téléphone : 0610952216—  Email : chloe.betge@gmail.com

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de coaching, formations, ateliers ou conférences par le Prestataire au Client, réservées via l’outil de prise de rendez-vous en ligne du Prestataire ou par téléphone.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider celle-ci.

Article 3 – Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations de coaching individuel, des formations, des ateliers et des conférences, dont le contenu, la durée et les modalités (présentiel ou distanciel) sont décrits préalablement à la réservation.

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l’art de sa profession, dans le respect des modalités convenues avec le Client lors de la réservation.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prestations de coaching individuel sont facturées 90€ TTC de l’heure. Les prestations à destination des entreprises (formations, ateliers, conférences) font l’objet d’un devis préalable et personnalisé.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

Modalités de règlement :

• pour les séances en présentiel : paiement lors de la prestation, par chèque, espèces ou carte bancaire ;
• pour les séances en distanciel (en ligne) : paiement comptant à la réservation, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L. 241-3 du Code de la consommation, des pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur pourront être appliquées de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse.

Article 5 – Réservation et formation du contrat

La réservation d’un rendez-vous s’effectue via l’outil de prise de rendez-vous en ligne du Prestataire (Calendly) ou directement par téléphone. Elle est confirmée dès validation du créneau par le Client, qui reçoit un email de confirmation récapitulant la date, l’heure et la nature de la prestation.

Toute réservation par téléphone fait l’objet d’une confirmation écrite du Prestataire par email, valant preuve des conditions convenues, y compris, le cas échéant, de la renonciation mentionnée à l’article 6.

Article 6 – Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation

Lorsque le rendez-vous réservé par le Client intervient dans un délai inférieur à 14 jours à compter de la réservation, le Client, en validant sa réservation (case à cocher lors de la réservation en ligne, ou confirmation expresse lors d’une réservation par téléphone, actée dans l’email de confirmation), demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 7, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée, conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation.

À défaut d’une telle demande expresse, la prestation ne pourra débuter avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 7.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sous réserve des dispositions de l’article 6 relatives à l’exécution immédiate de la prestation.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à chloe.betge@gmail.com ou par courrier, ou au moyen du formulaire type joint en annexe des présentes.

Ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant l’expiration du délai de 14 jours, dont l’exécution a débuté avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse, conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation et à l’article 6 des présentes. Si la prestation n’est qu’en partie exécutée à la date d’exercice de la rétractation, le Client verse un montant proportionnel au service déjà fourni.

Article 7 bis – Annulation et non-présentation

Indépendamment du droit de rétractation légal mentionné à l’article 7, et une fois celui-ci purgé ou levé conformément à l’article 6, les règles suivantes s’appliquent à toute annulation ou report d’un rendez-vous confirmé :

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au Prestataire au moins 48 heures avant l’heure du rendez-vous, par téléphone ou par email.

Passé ce délai, ou en cas de non-présentation du Client au rendez-vous, une indemnité forfaitaire de 30€ sera due par le Client, sauf cas de force majeure dûment justifié (décès, accident, maladie, urgence familiale).

Cette indemnité n’est due que pour les rendez-vous pour lesquels le délai de rétractation de 14 jours est expiré, ou pour lesquels le Client a expressément renoncé à ce droit conformément à l’article 6.

Article 8 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de coaching et de formation. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

Dans la limite de ce qui est permis par la loi, la responsabilité du Prestataire au titre d’une prestation donnée est limitée au montant effectivement payé par le Client pour cette prestation, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique du Client.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 10 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire aux coordonnées mentionnées à l’article 1. En l’absence de solution amiable dans un délai raisonnable, le Client, en sa qualité de consommateur, a la faculté de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice – CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS – Téléphone : 01 89 47 00 14 – Site internet : www.cm2c.net.

Article 11 – Données à caractère personnel

Le Prestataire traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux fins de gestion de la relation commerciale, de la réservation et de l’exécution des prestations, et les conserve pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à chloe.betge@gmail.com, et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 – Propriété intellectuelle des supports

Les supports remis au Client dans le cadre des prestations (fiches, exercices, documents, enregistrements) sont destinés à son usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, cession ou exploitation de ces supports, à titre gratuit ou onéreux, à destination de tiers, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du Prestataire, qui en demeure l’auteur et le titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, y compris le cas échéant par recours au médiateur mentionné à l’article 10, le Client peut saisir la juridiction civile compétente selon les règles de droit commun.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans les conditions de l’article 7)

À l’attention de Chloé Betge, 13 allée de Galilée, 85180 Les Sables-d’Olonne — chloe.betge@gmail.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

• Prestation réservée le (*) : ……………………………
• Nom du consommateur : ……………………………
• Adresse du consommateur : ……………………………
• Signature (uniquement en cas d’envoi papier)
• Date : ……………………………

(*) Date de la réservation, non de la prestation.