Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre Chloé Betge, entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire ») et tout client agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client »), pour des prestations de coaching en entreprise, formations, ateliers et conférences. Elles sont communiquées à tout acheteur de prestations de services qui en fait la demande, par tout moyen constituant un support durable.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles éventuellement prévues aux conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par écrit par le Prestataire.

Elles ne s’appliquent pas au client professionnel remplissant cumulativement les trois conditions de l’article liminaire du Code de la consommation (effectif ≤ 5 salariés, objet hors du champ de son activité principale, contrat conclu à distance ou hors établissement) : celui-ci relève alors des CGV « Particuliers (B2C) » du Prestataire.

Article 1 – Identification du Prestataire

Nom commercial : Chloé Betge

Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Siège social : 13 allée de Galilée, 85180 Les Sables-d’Olonne, France

SIRET : 106 995 152 00019

TVA : Non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Téléphone : 0610952216 —  Email : chloe.betge@gmail.com

Article 2 – Objet et opposabilité

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de services aux Clients professionnels qui en font la demande, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’émission du devis ou de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de les adapter selon les catégories de clients ou de prestations, dans le respect de l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf conditions particulières négociées et actées par écrit sur le bon de commande.

Article 3 – Description des prestations et devis

Le Prestataire propose aux entreprises des prestations de coaching, formations, ateliers et conférences, dont le contenu, la durée, les modalités (présentiel ou distanciel) et les objectifs pédagogiques sont précisés dans chaque devis.

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillé, gratuit et valable 30 jours, précisant la nature, l’étendue et le prix de la prestation. La commande n’est ferme qu’à compter de l’acceptation écrite du devis par le Client (signature, bon pour accord, ou versement de l’acompte demandé).

Lorsque le prix de la prestation ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le Prestataire communique, sur demande du Client, sa méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé permettant d’en vérifier le montant, conformément à l’article L. 441-1, III du Code de commerce.

Article 4 – Prix, barème et acompte

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, exprimé en euros toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Les prestations en entreprise (coaching, formations, ateliers, conférences) font systématiquement l’objet d’un devis personnalisé, établi en fonction du contenu, de la durée et des modalités de la prestation.

La commande est confirmée par la signature du devis et le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation. L’exécution de la prestation ne débute qu’après encaissement effectif de cet acompte. Le solde est facturé à l’issue de la prestation.

Le Prestataire ne consent aucune réduction de prix systématique ; toute remise éventuelle est négociée au cas par cas et mentionnée expressément au devis.

Article 5 – Conditions de règlement et pénalités de retard

Le solde de chaque facture est payable à 30 jours à compter de sa date d’émission, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou chèque.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (soit un taux minimal de 8,25 % pour le second semestre 2026, ce taux étant révisé semestriellement — se référer au taux en vigueur à la date de la facture).

Ces pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cours et à venir, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

Article 5 bis – Annulation et report

Toute annulation ou demande de report d’une prestation confirmée doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au Prestataire. Le montant dû par le Client varie selon le délai de notification, calculé par rapport à la date de début prévue de la prestation :

• annulation à plus d’un mois de la date prévue : aucune indemnité n’est due ;
• annulation entre un mois et deux semaines avant la date prévue : une indemnité de 50 % du montant total de la prestation est due ;
• annulation à moins de deux semaines de la date prévue, ou non-présentation le jour convenu : la totalité du montant de la prestation reste due.

L’acompte versé conformément à l’article 4 reste acquis au Prestataire dans tous les cas d’annulation à l’initiative du Client.

Article 6 – Formation et exécution du contrat

Le contrat est formé à la date d’acceptation du devis par le Client. Le Prestataire exécute la prestation avec diligence, dans le respect des règles de l’art applicables à son secteur d’activité, à la date convenue avec le Client, sauf circonstances imprévisibles échappant au contrôle du Prestataire.

Toute modification substantielle de la prestation demandée par le Client en cours d’exécution fera l’objet d’un avenant écrit précisant l’incidence sur le prix et les délais.

Article 7 – Obligations et responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de la prestation, sauf engagement de résultat expressément stipulé au devis. Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, documents et moyens d’accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation ; tout retard qui en résulterait ne saurait être imputable au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant TTC effectivement perçu par le Prestataire au titre de la prestation à l’origine du dommage, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image), sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire.

Article 8 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Toute prestation déjà exécutée au jour de la résiliation reste due au Prestataire au prorata.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie sans délai.

Article 10 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports pédagogiques et documents remis au Client dans le cadre de la prestation (fiches, exercices, documents, enregistrements) peuvent être utilisés en interne par le Client, pour les besoins de ses salariés destinataires de la prestation. Toute reproduction, diffusion, cession ou exploitation de ces supports en dehors de cet usage interne, à titre gratuit ou onéreux, à destination de tiers à l’entreprise Cliente, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du Prestataire, qui en demeure l’auteur et le titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant 2 ans après son terme.

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées par le Client dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par le Prestataire conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, aux fins de gestion commerciale, de facturation et de recouvrement. Le Client peut exercer ses droits auprès de chloe.betge@gmail.com.

Article 12 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce des Sables-d’Olonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Article 13 – Communication des conditions générales de vente

Conformément à l’article L. 441-1, IV du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice de son activité professionnelle. Le refus de communication, hors les cas prévus par la loi, est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.